Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs du site internet www.passt.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CATRIN Hervé
Téléphone : 07 71 74 22 91
Adresse email : contact@passt.fr
Adresse postale : 1 Bis rue de L’Église 02160 BOUFFIGNEREUX
Société au Capital de : 5 000 €
Enregistrée sous le numéro de Siret : 951221340
Numéro de déclaration d’activité : 32 02 01667 02
Organisme FORPREV GNW10545 N° habilitation 1517274/2022/SST-01/O/09022/S
Conditions générales d'utilisation
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site web est mis à jour régulièrement par PASST, qui en est le responsable. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.
Description des services fournis
Le site internet à pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement en cas de maintenance.
PASST et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Limitations de responsabilité
PASST ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur.
PASST ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects dus à l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de poser des questions via le formulaire de contact. PASST se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, PASST se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Balises HTML et liens hypertextes
PASST peut employer occasionnellement des balises HTML (ou « tags ») et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à PASST d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de PASST, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.
Le site PASST contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PASST. Cependant, PASST n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site PASST est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de St Quentin.
Politique de confidentialité RGPD
Gestion des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel d’utilisateur et de sa navigation sur le site est : PASST, représenté par CATRIN Hervé, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données et ainsi de fournir à ses clients et prospect une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que PASST traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Finalité des données collectées
PASST est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour faciliter la navigation sur le site, sa gestion ainsi que la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
PASST commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs.
Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Dès que PASST a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, PASST s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment PASST utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que PASST corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
L’utilisateur peut contacter PASST,
Par courrier : 1 Bis rue de l’Eglise, 02160 BOUFFIGNEREUX
Par email : contact@passt.fr
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PASST par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les utilisateurs de PASST peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
PASST s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, PASST reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
PASST s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de PASST celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs PASST ne collecte aucune « données sensibles ». Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de PASST et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de PASST sont principalement les agents de notre service client.
Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site PASST, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle :
Données enregistrées par le formulaire de contact :
- Ce formulaire permet aux internautes de prendre contact avec la société PASST. Les données envoyées sont ensuite stockées dans une base de donnée afin de permettre un meilleur suivi des prises de contact par le site PASST. Les données collectées peuvent également servir de preuves pour PASST en cas de propos diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, discriminant une orientation sexuelle ou un handicap, incitant l’usage de produits stupéfiants ou le négationnisme.
- Les données enregistrées sont : Prénom, Nom, Adresse email, Numéro de téléphone, Adresse postale, Adresse IP, User Agent.
- Les données sont enregistrées dans une base de données.
- Les données sont automatiquement supprimées 3 mois après leur enregistrement.
Données enregistrées par le formulaire d’inscription à la newsletter :
- Ce formulaire permet aux internautes d’enregistrer leur adresse email afin de recevoir des propositions commerciales de la part de PASST par voie électronique.
- Les données enregistrées sont : Adresse email.
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- Les données sont manuellement supprimées par l’internaute via le formulaire de désinscription.
Données enregistrées lors de la navigation sur le site PASST :
- Ces données permettent au propriétaire du site d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs, comme l’affichage des fiches détails ou encore les recherches effectuées.
- Les données enregistrées sont : Adresse IP, User Agent.
- Les données sont enregistrées dans une base de données.
- Les données sont automatiquement supprimées 13 mois après leur enregistrement.
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site PASST n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu. Seule l’hypothèse du rachat de PASST et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site PASST.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, PASST utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, PASST prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
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