Conditions générales de vente

Définition des termes employés :

​PASST : désigne ici, par son nom commercial, La Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 1 Bis rue de l’Église 02160 BOUFFIGNEREUX

Mail : contact@passt.fr – Inscription au R.C.S. du Tribunal de Saint-Quentin – SIRET : 951221340 – APE : 8559A – TVA Intra. : FR35951221340

Représentée par son gérant Monsieur Catrin Hervé,

Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès de PASST

Article 1er : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre PASST et le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès de PASST et sont adressées à ses clients au même moment que le contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant de PASST exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part de PASST.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou de PASST.

Article 2 : Obligations des Parties

PASST s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier et dans les délais convenus avec le Client. Le Client reconnait avoir reçu de PASST toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement avec PASST.

Le Client s’engage à fournir à PASST tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.

Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des Conditions Générales de Vente de PASST et le cas échéant du contrat.

En cas de conflit, le client contactera PASST pour trouver un terrain d’entente.

Article 3 : Processus contractuel

PASST notifie un devis dans un délai raisonnable à son Client pour toute demande de sa part. Les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à PASST, et accompagné du paiement de l’acompte, le cas échéant. Le devis daté, signé et retourné à l’Entrepreneur emporte acceptation des Conditions Générales de Vente de PASST.

Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par PASST.

Un contrat doit être conclu pour un devis d’une somme supérieure ou égale à 10 000 € TTC.

Le contrat est signé par PASST et le Client. Chaque contrat est établi en deux exemplaires, soit un exemplaire pour chaque partie. PASST adresse ensuite une facture, au Client selon les modalités convenues dans le devis. Le devis et le contrat, le cas échéant, constituent des éléments indissociables des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Responsabilités des Parties

PASST est responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client.

PASST engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou au contrat, le cas échéant.

PASST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi le Client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à PASST.

Les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par PASST, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code civil.

Article 5 : Conditions financières

Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.

Le paiement sera adressé à PASST. Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre de PASST, par virement sur le compte de PASST indiqué sur la facture.

Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.

Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

L’annulation de toutes prestations à moins de 48h donnera droit à paiement intégral de la dite somme actée et signée par le client de PASST.

Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour PASST d’user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article « résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 : Résiliation

En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.

Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec PASST sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PASST.

Article 8 : Dispositions finales

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement. Les parties conviennent que PASST peut, de plein droit, modifier ces présentes Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n’en soient affectées.

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